Les obligations légales d’un propriétaire vendeur en 2025

Les obligations légales d’un propriétaire vendeur en 2025
En 2025, vendre un bien immobilier à Lyon, et plus particulièrement dans le 7ème arrondissement, nécessite de respecter un certain nombre d’obligations légales en tant que propriétaire vendeur. À l’agence Guy Hoquet Lyon 7, située au 20 avenue Jean Jaurès, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de la vente, en garantissant proximité, réactivité et transparence. Voici les principales obligations à connaître avant de vendre votre bien immobilier à Lyon.
1. La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires
Avant toute mise en vente, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), qui sera annexé à la promesse de vente. En 2025, ce dossier doit comporter :
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire pour tous les biens (avec interdiction progressive de louer les passoires thermiques).
Le diagnostic amiante (pour les biens construits avant juillet 1997).
Le diagnostic plomb (si le bien date d’avant 1949).
L’état de l’installation électrique et gaz (si les installations ont plus de 15 ans).
Le diagnostic termites (dans les zones déclarées à risque, comme certains secteurs du Grand Lyon).
L’état des risques et pollutions (ERP).
Ces diagnostics doivent être à jour et réalisés par des professionnels certifiés. À Guy Hoquet Lyon 7, nous vous orientons vers des diagnostiqueurs fiables et réactifs.
2. Le respect de la loi Climat et Résilience
Depuis l'entrée en vigueur progressive de la loi Climat et Résilience, la réglementation se durcit pour les logements énergivores (classés F et G au DPE). Bien qu’elle impacte principalement la location, cette loi influence aussi la valorisation à la vente. En 2025, un logement classé G doit mentionner obligatoirement son statut de passoire thermique, ce qui peut avoir un impact sur le prix de vente.
3. La transparence sur la copropriété
Si le bien est situé en copropriété (très courant dans Lyon 7), le vendeur doit fournir plusieurs documents :
Le règlement de copropriété.
Les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
Le carnet d’entretien de l’immeuble.
L’état daté et le montant des charges courantes.
Le diagnostic technique global (DTG) s’il existe.
Notre agence immobilière à Lyon 7 vous aide à collecter l’ensemble de ces éléments, en lien avec votre syndic.
4. Le droit de préemption urbain
À Lyon, certaines zones sont soumises au droit de préemption urbain. Cela signifie que la mairie peut se porter acquéreur prioritaire d’un bien en vente. Ce droit implique de déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie. Nos conseillers de Guy Hoquet Lyon 7 vous assistent pour respecter ces formalités sans stress.
5. La garantie d’un titre de propriété conforme
Le vendeur doit garantir que le bien est libre de toute hypothèque, de servitudes ou de litiges. Le notaire vérifiera l’ensemble de ces points, mais il est essentiel d’en avoir conscience dès la mise en vente. Une bonne anticipation évite des retards ou des ruptures de promesse.
L’accompagnement de notre agence immobilière à Lyon 7
Chez Guy Hoquet Lyon 7, nous mettons notre expérience depuis 1998 au service des propriétaires vendeurs. Nous connaissons parfaitement le marché local, de Jean Macé à Gerland, et assurons une vente sécurisée, rapide et conforme à la législation en vigueur. Nos trois experts en transaction sont à vos côtés pour estimer votre bien, constituer le dossier de vente et vous accompagner jusqu’à la signature chez le notaire. Notre objectif : votre satisfaction et une transaction en toute sérénité.
📍 Agence Guy Hoquet Lyon 7
20 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon
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Vendre avec un professionnel de confiance, c’est vendre l’esprit tranquille.