Les obligations légales d’un propriétaire bailleur en 2025

Les obligations légales d’un propriétaire bailleur en 2025
Guy Hoquet Lyon 7 – Votre partenaire de confiance pour la gestion locative à Lyon En tant que propriétaire bailleur à Lyon, il est essentiel de connaître vos obligations légales pour louer un bien immobilier en toute sérénité. En 2025, la réglementation continue d’évoluer pour protéger les locataires et encadrer les pratiques du marché. Découvrez les principales obligations à respecter, avec les conseils de notre agence immobilière Guy Hoquet Lyon 7, spécialiste de la gestion locative à Lyon et Grand Lyon.
1. Louer un logement décent : un impératif réglementaire
Tout bailleur doit proposer un logement conforme aux critères de décence, définis par le Code de la construction et de l’habitation. Depuis 2023, la réglementation s’est renforcée avec des exigences plus strictes sur la performance énergétique.
En 2025, le logement doit :
Disposer d’une surface minimale de 9 m² pour une pièce de vie,
Être exempt de risques pour la sécurité ou la santé (amiante, plomb, humidité),
Atteindre un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classé au minimum en G, faute de quoi la location est interdite.
👉 Notre service de gestion locative à Lyon 7 vous accompagne pour vérifier la conformité énergétique de votre bien.
2. Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
Avant toute mise en location, vous devez remettre au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) comprenant :
Le DPE, Le diagnostic électrique et gaz (si installation de plus de 15 ans),
Le diagnostic amiante (pour les logements construits avant 1997),
L’état des risques et pollutions (ERP),
Le diagnostic bruit (pour les biens situés en zone d’exposition au bruit des aéroports).
3. Rédiger un bail conforme à la loi
Le contrat de location doit respecter les dispositions de la loi ALUR, avec des mentions obligatoires :
Durée du bail (généralement 3 ans pour une location vide),
Loyer et modalités de révision,
Dépôt de garantie,
Liste des charges récupérables.
👉 Nos experts en location à Lyon s’occupent de la rédaction de baux sécurisés et à jour selon la réglementation 2025.
4. Encadrement des loyers à Lyon
Le 7ème arrondissement de Lyon est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers, en vigueur depuis 2021. En 2025, ce mécanisme est toujours en place :
Le loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral,
Le loyer ne peut pas dépasser de plus de 20 % ce montant, sauf complément de loyer justifié.
ℹ️ Votre agence Guy Hoquet Lyon 7 s’assure du respect des loyers de référence pour éviter tout litige.
5. Entretien et réparations : qui fait quoi ?
Le bailleur est tenu :
D’assurer les grands travaux (toiture, structure, chaudière…),
D’entretenir les équipements collectifs,
De maintenir le logement en bon état d’usage.
Le locataire, lui, s’occupe des petites réparations courantes.
6. Déclaration fiscale des revenus locatifs
Les loyers perçus doivent être déclarés à l’administration fiscale. En 2025, deux régimes sont possibles :
Micro-foncier (si revenus < 15 000 €/an),
Régime réel (déduction des charges et travaux).
👉 Notre service de gestion locative à Lyon vous fournit un récapitulatif annuel clair pour simplifier votre déclaration fiscale.
Faites confiance à Guy Hoquet Lyon 7 pour gérer vos obligations de bailleur
Depuis 1998, notre agence immobilière située au 20 avenue Jean Jaurès à Lyon 7 accompagne les propriétaires bailleurs dans la mise en location et la gestion de leurs biens. Avec une équipe dédiée de 5 gestionnaires et plus de 600 lots gérés sur Lyon et Grand Lyon, nous vous offrons un service basé sur la proximité, la transparence et la réactivité.
👥 Que vous soyez un propriétaire débutant ou expérimenté, confiez la gestion locative de votre appartement à Lyon à notre agence Guy Hoquet Lyon 7 et assurez-vous de respecter toutes vos obligations légales en 2025.
📞 Contactez-nous dès aujourd’hui pour un diagnostic locatif gratuit !
Guy Hoquet Lyon 7 : 20 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
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